Un dispositif conforme
à la loi de 2016

Comment s’applique-t-elle ? Êtes-vous assujetti ? On vous explique tout.

En 2016 l’administration fiscale a intensifié sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion au travers l’article 88 de la Loi de Finances ; cette loi impose l’utilisation de solutions d’encaissement et de gestion dites conformes. L’objectif étant de réduire le champ des irrégularités de gestion via l’enregistrement des flux par les logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité.